Pour déposer une marque en Suisse, vous devez soumettre une demande à l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI), avec toutes les informations nécessaires sur la marque et les produits ou services qu'elle couvre.

Pour être enregistrée, une marque doit répondre à plusieurs critères. Elle doit être distinctive, c'est-à-dire permettre d'identifier clairement l'origine des produits ou services qu'elle désigne. Elle ne doit pas être descriptive, trompeuse ou contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs. De plus, la marque ne doit pas entrer en conflit avec des droits antérieurs, comme des marques déjà enregistrées ou des noms commerciaux protégés. Nous pouvons effectuer une analyse approfondie pour évaluer si votre marque répond à ces conditions et maximiser vos chances d'enregistrement.

La procédure d'enregistrement d'une marque commence généralement par une recherche de disponibilité pour vérifier qu'aucune marque similaire n'existe. Ensuite, une demande d'enregistrement est soumise à l'Institut fédéral de la Propriété Intellectuelle (pour la Suisse), ou aux offices étrangers le cas échéant (par exemple l'EUIPO pour un dépôt de marque dans l'Union européenne). Une fois la demande déposée, l'Institut fédéral procède à un examen formel et enregistre la marque. L'enregistrement fait partir un délai de 3 mois durant lequel les titulaires de droits antérieurs peuvent former opposition.

Protéger sa marque sécurise votre identité commerciale et empêche les tiers d'utiliser une marque similaire susceptible de créer une confusion auprès de vos clients. Cela renforce également votre position en cas de litiges et valorise votre marque en tant qu'actif stratégique.

Oui, nous offrons un service de surveillance des marques. Ce service permet de détecter les nouveaux enregistrements potentiellement conflictuels et de vous alerter afin que vous puissiez défendre vos droits.

Vous pouvez étendre la protection de votre marque à l'international en utilisant le système de Madrid (administré par l'OMPI), qui permet de déposer une demande unique pour plusieurs pays. Nous vous guidons à travers cette procédure pour garantir que votre marque est protégée dans tous les pays souhaités.

Lorsqu'une marque similaire existe, son titulaire peut s'opposer à l'enregistrement de la nouvelle marque dans un délai légal (trois mois en Suisse). Une recherche préalable approfondie est donc essentielle. En cas de conflit, des solutions comme la négociation, un accord de coexistence ou la modification de votre marque peuvent être envisagées. Nous vous accompagnons dans toutes ces démarches pour protéger vos intérêts.

Pour déposer une marque en Suisse, vous devez soumettre une demande à l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI), avec toutes les informations nécessaires sur la marque et les produits ou services qu'elle couvre.

En cas de violation de votre marque, plusieurs actions sont possibles pour défendre vos droits. Vous pouvez commencer par une mise en demeure adressée à l'auteur de la violation pour lui demander de cesser ses activités. Si cette démarche n'aboutit pas, des procédures judiciaires peuvent être engagées, incluant des demandes de mesures conservatoires pour faire cesser immédiatement l'usage illicite. Nous pouvons également vous représenter dans des négociations ou engager des actions pour obtenir des indemnités. Notre équipe vous accompagne à chaque étape pour défendre efficacement vos intérêts.

Une marque est un signe distinctif qui permet d'identifier l'origine des produits ou services d'une entreprise, comme un logo, un mot, une phrase ou une combinaison de ces éléments. Elle vise principalement à protéger l'identité commerciale et la reconnaissance par les consommateurs.

Un design, en revanche, protège l'apparence ou l'esthétique d'un produit, comme la forme, le motif ou la configuration d'un objet. Il sert à garantir que l'apparence unique d'un produit ne puisse pas être copiée par des concurrents. Ainsi, une marque se concentre sur l'identité commerciale, tandis qu'un design protège l'aspect visuel d'un produit.

En Suisse, une marque est protégée pour une durée initiale de 10 ans à compter de la date de dépôt et peut être renouvelée indéfiniment par périodes de 10 ans. Un design, quant à lui, bénéficie d'une protection de 5 ans, renouvelable par périodes de 5 ans jusqu'à un maximum de 25 ans. Nous pouvons vous aider à gérer ces échéances pour garantir la pérennité de vos droits.

Pour enregistrer un design, vous devez soumettre à IPI des représentations claires illustrant l'apparence du design, accompagnées d'une brève description de l'objet à protéger. Vous devrez également régler les frais d'enregistrement requis. Une préparation soignée de votre dossier garantit une protection efficace et évite des retards ou refus.

Le droit d'auteur protège les créations originales telles que les œuvres artistiques, littéraires et musicales.

En Suisse, le droit d'auteur protège automatiquement une œuvre dès sa création, sans qu'un enregistrement officiel ne soit requis, car il n'existe pas de registre dédié. Toutefois, il est essentiel de disposer de preuves solides pour établir l'antériorité de l'œuvre et éviter les litiges. Nous accompagnons nos clients dans toutes les démarches nécessaires pour renforcer leurs droits et protéger leurs créations.

Nous pouvons vous aider à envoyer des mises en demeure ou vous renseigner sur les actions juridiques visant à faire respecter vos droits.

En Suisse, les droits d'auteur durent généralement 70 ans après le décès de l'auteur.

Pour enregistrer un nom de domaine, vous devez choisir un registrar accrédité, c'est-à-dire un prestataire spécialisé dans l'achat et l'enregistrement de noms de domaine. Recherchez un nom disponible via le registrar, puis fournissez les informations nécessaires, comme vos coordonnées et le type d'utilisation prévu. Une fois les frais d'enregistrement réglés, le domaine vous sera attribué pour une période renouvelable. Nous pouvons vous guider dans le choix et l'enregistrement de noms de domaine adaptés à vos besoins stratégiques et juridiques.

Oui, un nom de domaine peut être protégé en tant que marque s'il répond aux critères de distinctivité.

En cas de cybersquatting, nous pouvons engager une procédure UDRP (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy) pour récupérer le domaine concerné. Cette procédure permet de contester l'enregistrement abusif d'un nom de domaine et de le transférer à son titulaire légitime. Nous sommes à votre disposition pour évaluer votre situation, vous conseiller sur les démarches à entreprendre et défendre vos droits avec efficacité.

Oui, nous offrons des services de surveillance pour repérer les enregistrements suspects de noms similaires. Contactez-nous pour plus d'informations à ce sujet.

Cela dépend des politiques du registrar, mais nous pouvons vous guider dans cette procédure.

Pour résoudre un conflit de marque, plusieurs solutions sont envisageables. Nous vous accompagnons dans l'analyse de la situation et dans la mise en œuvre des actions les plus adaptées, qu'il s'agisse de négociations amiables, de médiation pour parvenir à un accord, ou de l'engagement de procédures juridiques devant les autorités compétentes. Notre expertise vous garantit une stratégie sur mesure pour défendre vos droits tout en minimisant les risques et les coûts.

Oui, notre cabinet est spécialisé dans la rédaction, l'analyse et la révision d'accords de licence de marque. Nous veillons à ce que chaque contrat protège efficacement vos droits, tout en définissant clairement les conditions d'utilisation de la marque, les obligations des parties, ainsi que les aspects financiers et juridiques. Notre expertise garantit des contrats solides et adaptés à vos besoins spécifiques.

En cas de violation de vos droits de propriété intellectuelle, nous évaluons la situation et déterminons les actions les plus appropriées pour les défendre. Cela peut inclure l'envoi d'une mise en demeure pour exiger l'arrêt immédiat de l'infraction, la négociation d'un règlement amiable ou, si nécessaire, l'engagement de procédures judiciaires. Notre équipe vous accompagne à chaque étape pour protéger vos droits de manière efficace et stratégique.

Nous proposons une large gamme d'accords adaptés à vos besoins, notamment les contrats de cession pour transférer vos droits, les accords de licence pour permettre l'utilisation de vos actifs protégés, les accords de coexistence pour prévenir ou résoudre les conflits entre marques similaires, et les accords de confidentialité pour protéger vos informations sensibles. Chaque contrat est conçu sur mesure pour garantir une protection optimale de vos intérêts.

Oui, grâce à notre portail client, nous vous offrons un accès en ligne à tous vos dossiers de droits de propriété intellectuelle. Le portefeuille est lié à notre base de données et il est donc mis à jour simultanément à la mise à jour de notre base de données.

Absolument, toutes les étapes sont accessibles via notre plateforme à mesure qu'elles sont entrées dans notre base de données.

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire. Pour simplifier le processus, nos factures incluent un code QR compatible avec les systèmes de paiement en ligne partout en Suisse, permettant un règlement rapide et sécurisé. Si vous avez besoin d'assistance, notre équipe est à votre disposition.

Contactez-nous à l'adresse accounts@tradamarca.com. Notre équipe est là pour vous aider.

Vérifiez les informations saisies ou contactez-nous à l'adresse accounts@tradamarca.com pour régler le problème.

Oui, nous proposons des forfaits adaptés aux besoins des petites entreprises.

Nous sommes là pour vous aider. Contactez-nous à l'adresse menetrey@tradamarca.com